Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toute commande passée sur nailtec.fr auprès de Nailtec, entreprise individuelle, SIREN 842 843 666, 86 rue de la République, 69120 Vaulx-en-Velin, France. Elles complètent nos conditions de service.

Formation du contrat

La vente est conclue lorsque vous validez votre commande après avoir vérifié le détail des produits et le prix total à payer. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Un courriel de confirmation vous est adressé immédiatement.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue au comptant. Les frais de livraison sont offerts pour la France métropolitaine.

Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé devenait indisponible après votre commande, nous vous en informerions sans délai et vous seriez remboursé intégralement sous 14 jours.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit entre vos mains, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Livraison

Expédition sous 24 heures ouvrées après validation, réception sous 3 à 12 jours ouvrés en France métropolitaine. Les modalités complètes figurent dans notre politique d'expédition.

Droit de rétractation

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, contre 14 jours au titre du minimum légal. Les modalités figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties sont mises en oeuvre gratuitement.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@nailtec.fr ou appelez le 07 59 74 07 24. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.